Politique de confidentialité
Mise à jour :
Responsable du traitement
Expert Bâti Conseil SASU, représentée par Pascal Panza, contact@bativeris.fr.
Quelles données, pourquoi
Lorsque vous déposez une demande, nous recueillons : votre profil (particulier, professionnel, avocat), la description de votre situation, l’existence d’une procédure et, le cas échéant, la juridiction et le nom de l’expert désigné, vos pièces (photographies, documents), vos nom, prénom, courriel et, si vous le donnez, votre téléphone, ainsi que le code postal du bien. Ces données servent à une seule chose : vérifier que Pascal Panza peut intervenir sans conflit d’intérêts, lire votre situation, vous répondre, et, si vous confirmez, réaliser la prestation et la facturer. Base juridique : mesures précontractuelles prises à votre demande, puis exécution du contrat ; obligations légales pour la facturation.
La vérification de conflit d’intérêts
Les informations sur la procédure et sur l’expert désigné sont lues en premier. Si un conflit apparaît, vos pièces sont supprimées sans avoir été lues et vous en êtes informé.
Qui y accède
Pascal Panza seul. Aucune donnée n’est vendue, cédée, ni transmise à un tiers pour son propre usage. Les sous-traitants techniques, qui n’agissent que sur instruction : Tally (formulaire et fichiers déposés), Hostinger (hébergeur de la boîte contact@bativeris.fr) et Google (messagerie Gmail vers laquelle cette boîte est redirigée), Shine (devis et factures), Stripe (paiement en ligne — Stripe ne reçoit que les données nécessaires au paiement), Cal.com (réservation du créneau), Google Meet (visioconférence, sans enregistrement). Les liens de transfert de fichiers que vous utilisez (SwissTransfer, WeTransfer, Drive…) relèvent de leurs propres conditions.
Combien de temps
Les pièces et les échanges d’une mission réalisée sont conservés douze mois après la fin de la mission, puis supprimés. Une demande restée sans suite (pas de paiement, pas de confirmation) est supprimée un mois après la dernière réponse. Les devis et factures sont conservés dix ans, comme la loi l’impose, sans les pièces. Les données utiles à la vérification de conflit d’intérêts (nom du client, adresse du bien, juridiction, nom de l’expert désigné, date) sont conservées cinq ans dans un registre à seule fin de prévenir un conflit ultérieur.
Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité : écrivez à contact@bativeris.fr. Réponse sous un mois. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Cookies et mesure d’audience
bativeris.fr ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun outil de mesure d’audience. Le formulaire intégré sur /demande/ est fourni par Tally, qui ne dépose aucun cookie chez le visiteur ; il conserve dans le stockage local du navigateur deux valeurs techniques, un identifiant de réponse et l’état du formulaire en cours, qui ne quittent pas l’appareil. Les liens de paiement et de réservation ouvrent des sites tiers (Stripe, Cal.com) soumis à leur propre politique.
Courriels d’information
Vous ne recevez les articles « Comprendre » que si vous avez coché la case prévue (jamais pré-cochée). Chaque envoi contient un lien de désinscription.
Textes du formulaire
Texte de consentement du formulaire (étape 5, obligatoire) :
J’ai lu la politique de confidentialité. J’accepte que mes réponses et mes pièces soient utilisées pour vérifier l’absence de conflit d’intérêts, lire ma situation et me répondre. Je sais que mes pièces sont supprimées un mois après une demande sans suite, et douze mois après la fin d’une mission.
Case optionnelle (jamais pré-cochée) :
Je souhaite recevoir les articles « Comprendre » de BâtiVéris (quelques envois par an, désinscription à chaque courriel).