Conditions générales de prestation
Mise à jour :
Ces conditions s’appliquent à toute prestation commandée à BâtiVéris, marque d’Expert Bâti Conseil SASU. Elles sont écrites pour être lues ; ce qui n’y figure pas ne vous est pas opposable.
1. Nature des prestations
BâtiVéris fournit des avis techniques indépendants : expertise amiable sur site, avis à distance, avis d’opportunité, relecture critique de rapport d’expertise, rapport technique pré-contentieux, assistance en réunion d’expertise, préparation d’audience. Ces prestations sont réalisées par Pascal Panza, ingénieur, en qualité d’expert-conseil, à la demande du client et pour son compte. Elles ne constituent pas une expertise ordonnée par une juridiction et n’en ont pas les effets. Elles ne comportent aucun avis juridique, aucune préconisation de travaux, aucun chiffrage réparatoire, aucune recommandation d’entreprise. À la demande du client, BâtiVéris peut le mettre en relation avec un avocat ou un expert ; il ne perçoit aucune commission à ce titre.
2. Absence de conflit d’intérêts
Toute demande comporte une déclaration sur l’honneur selon laquelle Pascal Panza n’est pas désigné par un tribunal comme expert dans l’affaire concernée. BâtiVéris vérifie cette déclaration avant toute lecture des pièces et peut refuser la mission sans avoir à en justifier davantage. En cas de fausse déclaration, la mission prend fin sans remboursement des sommes correspondant au travail accompli, et le client supporte les conséquences de sa déclaration. Si Pascal Panza est intervenu à la demande d’une partie, il se déporte de toute désignation judiciaire ultérieure dans la même affaire.
3. Commande et devis
Toutes les prestations font l’objet d’un devis établi après lecture des pièces, valable trente jours. La commande est ferme à réception du paiement ou de l’acompte prévu au devis.
4. Prix et paiement
Prix TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels (TVA 20 %). Paiement par carte via un lien sécurisé ou par virement. Avis d’opportunité, avis à distance et relecture : 100 % à la commande. Expertise sur site et rapport pré-contentieux : 50 % à la commande, 50 % avant remise du rapport. Professionnels : en cas de retard de paiement, pénalités au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Délais
Réponse à une demande sous 24 à 48 h ouvrées. Avis d’opportunité et avis à distance : créneau choisi par le client après paiement, dans les disponibilités proposées. Expertise sur site : date de visite fixée avec le client, délai de remise porté au devis. Relecture critique : 10 jours ouvrés ; urgence (remise sous 5 jours ouvrés) sous réserve d’acceptation, avec une majoration indiquée au devis. Tous les délais courent à compter du paiement et de la réception de l’intégralité des pièces.
6. Pièces et obligations du client
Le client communique des pièces sincères, complètes dans la limite annoncée, et signale toute procédure en cours. Il garantit disposer du droit de les transmettre. L’avis est rendu sur les pièces communiquées et ne porte pas sur ce qui n’a pas été communiqué.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour une commande à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, par courriel à contact@bativeris.fr. Lorsqu’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le fait expressément et reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, il perd son droit de rétractation ; en cas de rétractation avant exécution complète, il paie la part de prestation déjà réalisée. Texte de la case à cocher au paiement, obligatoire :
Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je sais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je ne pourrai plus me rétracter.
8. Remboursement
Si BâtiVéris refuse une mission (conflit d’intérêts, situation hors périmètre, pièces insuffisantes), les sommes versées sont intégralement remboursées sous sept jours. Un rendez-vous en visio non honoré par le client sans prévenir au moins 24 h à l’avance est dû ; un report est possible une fois, gratuitement, avec 24 h de préavis.
9. Livrables et usage
Les avis verbaux n’engagent que pour ce qui est confirmé par écrit. Les livrables écrits sont signés « Pascal Panza, ingénieur — expert-conseil », mentionnent qu’ils sont établis à la demande du client, listent les pièces et comportent une section « réserves et limites ». Le client peut les produire dans un cadre amiable ou judiciaire en tant qu’avis technique de partie. Il s’interdit de les modifier, de les tronquer ou de les présenter comme une expertise judiciaire.
10. Responsabilité
BâtiVéris est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions prises par le client sur la base d’un avis d’orientation, ni pour les conséquences de pièces incomplètes ou inexactes, ni au-delà du montant de la prestation concernée. Assurance de responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD, contrat de responsabilité civile prestataire n° 0000011229298804, souscrit par Expert Bâti Conseil SASU — activité garantie : expertise extra-judiciaire en bâtiment, sans préconisation ni conseil ; 9 000 000 € par année d’assurance tous dommages confondus, dont 1 200 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 150 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs ; attestation valable du 14 octobre 2026 au 1er janvier 2027.
11. Confidentialité et données
Voir la politique de confidentialité : conservation douze mois après mission, un mois après demande sans suite.
12. Litiges
Droit français. Pour un consommateur, en cas de litige non résolu directement, recours possible à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier), après une réclamation écrite adressée à BâtiVéris et restée sans réponse satisfaisante. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d’Expert Bâti Conseil, sous réserve des règles protectrices du consommateur.