Le constructeur ne reprend pas les défauts : que permet la garantie de parfait achèvement ?

Comprendre

Tout part de la réception. C’est le moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves — les défauts que vous faites noter sur le procès-verbal. Dans les textes, vous êtes le « maître de l’ouvrage » : celui pour qui l’on construit.

À compter de ce jour, l’entreprise vous doit la garantie de parfait achèvement. L’article 1792-6 du Code civil la fixe à un an. Pendant cette année, elle doit reprendre deux sortes de défauts : ceux que vous avez fait inscrire en réserve à la réception, et ceux qui sont apparus ensuite, à condition de les lui avoir signalés par écrit.

Le cas de la maison individuelle. Si vous avez fait construire avec un contrat de construction de maison individuelle, et que vous avez réceptionné sans être assisté par un professionnel, l’article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation vous donne huit jours après la remise des clés pour dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, les défauts apparents que vous n’aviez pas vus. Ce délai ne joue pas si un professionnel vous assistait.

Ce que la garantie ne dit pas. Elle dit que l’entreprise doit reprendre les défauts. Elle ne dit pas ce qui est un défaut. Or c’est là que la discussion s’enlise : « c’est dans les tolérances », « c’est l’usage », « ça ne se verra plus ». Un défaut n’est pas une impression. C’est un écart, et un écart se mesure par rapport à trois références : ce que prévoyait le contrat (devis, notice descriptive, plans), les règles de l’art — les DTU, règles écrites de mise en œuvre de chaque métier — et la réglementation.

Décider

Trois voies, et ce que chacune coûte et évite.

Relancer par écrit. Vous listez les défauts, vous rappelez la date de la réception et les réserves du procès-verbal, vous fixez un délai. Ce que cela coûte : une heure et un recommandé. Ce que cela évite : laisser passer l’année sans trace.

Faire constater par un ingénieur indépendant. C’est l’objet d’une expertise amiable : un ingénieur vient sur place, examine chaque défaut, et écrit ce qu’il constate et la règle qui s’y applique. Pascal Panza l’a fait pour une maison neuve livrée avec une série de petits défauts que le constructeur tardait à reprendre : l’expertise a montré, point par point, ce qui n’était pas conforme aux DTU et devait être repris. Ce que cela coûte : un devis, établi après lecture de vos pièces. Ce que cela évite : discuter sur des impressions face à un professionnel. Voyez la page Malfaçons : maison neuve, rénovation, fenêtres.

Passer par un avocat. Quand l’entreprise ne répond plus, la suite est juridique. L’article 1792-6 prévoit qu’après une mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Comment s’y prendre, et dans quels délais, est une question pour un avocat.

Un point de calendrier compte plus que les autres : l’année passe vite, et une simple lettre ne la prolonge pas. Si la fin du délai approche, voyez un avocat sans attendre. Pascal Panza peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé en droit de la construction.

Agir

1. Retrouvez la date de la réception. C’est elle qui fait courir l’année. Elle figure sur le procès-verbal.
2. Réunissez les pièces. Le contrat et sa notice descriptive, les plans, le procès-verbal et la liste des réserves, les courriers et les courriels échangés avec l’entreprise.
3. Listez les défauts, un par ligne. Pour chacun : la pièce, l’endroit, une photo de loin, une photo de près avec un objet pour l’échelle.
4. Écrivez à l’entreprise. Gardez la preuve de l’envoi et sa date.
5. Faites constater. Décrivez votre situation et joignez vos pièces : elles sont lues, puis vous recevez un devis d’expertise sur place sous 48 h ouvrées.