Expertise amiable, expertise contradictoire : qu’est-ce que c’est, et que vaut-elle ?

Comprendre

Trois mots reviennent dès qu’un désaccord sur des travaux s’installe. Ils ne désignent pas trois niveaux de sérieux, mais trois cadres.

Amiable. Une expertise amiable est faite en dehors de tout tribunal, à la demande de l’une des parties : vous, votre assureur, l’entreprise. On dit aussi expertise privée, ou extra-judiciaire. Celui qui la demande choisit l’expert et lui pose ses questions.

Contradictoire. Le mot ne désigne pas un désaccord. Il désigne une méthode : l’autre partie est convoquée, elle assiste aux constats, et ses observations sont notées. Une expertise amiable peut être contradictoire, ou ne pas l’être.

Ordonnée par un juge. L’expertise judiciaire est décidée par un tribunal, qui désigne l’expert et fixe sa mission. Elle s’impose à toutes les parties et suit des règles de procédure précises. Elle est plus longue et plus coûteuse.

Ce que vaut une expertise amiable. La Cour de cassation l’a dit en chambre mixte le 28 septembre 2012 (n° 11-18.710). Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport amiable régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties. Mais il ne peut pas fonder sa décision sur ce seul rapport. Un rapport amiable compte donc ; il ne suffit pas à lui seul. Il pèse d’autant plus qu’il est appuyé par d’autres éléments : vos photographies datées, vos courriers, le contrat.

Décider

Quel cadre pour quelle situation ?

Vous voulez savoir où vous en êtes. Une expertise amiable suffit. Elle vous dit ce qui est conforme et ce qui ne l’est pas, avant toute démarche. Ce que cela évite : vous engager dans un conflit sur une impression, ou renoncer alors que vous aviez raison.

Vous voulez convaincre l’autre partie. Faites-la convoquer : l’expertise devient contradictoire. Ce que cela coûte : le délai de la convocation. Ce que cela évite : un rapport que l’entreprise écartera d’un mot — « on ne m’a pas demandé mon avis ». Pascal Panza a expertisé des menuiseries qui n’étaient pas celles du devis, et dont la pose présentait des malfaçons ; l’artisan refusait de reprendre ses travaux. Il fallait établir les non-conformités, de fourniture comme de pose.

L’autre partie refuse tout. Il reste l’expertise ordonnée par un juge, que seul un avocat peut demander pour vous. Le rapport amiable ne devient pas inutile : il donne à votre avocat des faits précis pour appuyer cette demande.

Le choix entre ces cadres dépend aussi de délais et de règles de droit. Cette part-là se décide avec un avocat ; Pascal Panza peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé en droit de la construction.

Agir

1. Réunissez ce qui fixe la règle du jeu. Le devis ou le bon de commande signé, les plans, les factures, le procès-verbal de réception s’il existe.
2. Réunissez ce qui montre la situation. Vos photographies, datées, et les courriers échangés.
3. Demandez-vous si l’autre partie doit être convoquée. La réponse à votre demande vous le dit ; si elle l’est, la convocation est écrite et sa preuve est conservée.
4. Décrivez votre situation. Joignez vos pièces : elles sont lues, puis vous recevez un devis sous 48 h ouvrées. Le détail de la visite et du rapport est sur la page Expertise amiable.